CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION



Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout matériel et/ou marchandise (ci-après « les Biens ») acheté sur le site internet http://www.ace-store.fr/ (ci-après « le Store ») exploité par la société ACE Global Business Services (ci-après « la société ACE »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 69 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt et dont le numéro Siret est 388 950 602 00036. La vente de Biens sur le Store est réservé à des clients professionnels (quel que soit leur statut juridique) (ci-après « le Client ») pour des livraisons sur le territoire métropolitain français. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société ACE. La société ACE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Le Client devant valider chacune de ses Commandes en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », ce sont les conditions générales en vigueur lors de la passation de la Commande qui régiront ladite Commande.

ARTICLE 2. PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE



La passation de commande de Biens (ci- après la « Commande »)sur le Store est conditionnée à l’ouverture par le Client d’un compte sur le Store. La vente de Biens sur le site étant réservée aux Clients professionnels, le Client devra renseigner un numéro de SIRET valide pour que l’ouverture du compte puisse être valablement prise en compte par la société ACE. Le Compte client est accessible par un mot de passe et par un identifiant et il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver secret le mot de passe et l’identifiant de son Compte client et pour empêcher toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Le Client s’engage à informer la société ACE au plus tôt de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. Il s’engage en outre, à communiquer à la société ACE des informations exactes et complètes, et s’engage à les mettre régulièrement à jour, notamment en cas de déménagement. Après le clic de passation de la Commande, les Biens commandés sont automatiquement mis dans le panier. En cliquant sur le bouton « Valider » dans le panier de commande, le Client accède à la page « Paiement » et doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » pour que sa Commande soit prise en compte. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », le Client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Commande de Bien n’est définitivement confirmée et n’engage la société ACE qu’à réception par le Client d’un e-mail confirmant que la Commande de Biens a été validée. Les données de passation et de validation de la Commande sont enregistrées par la société ACE et constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées par le Client et par la société ACE.

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DES BIENS



L’offre de Biens est conditionnée à sa visibilité sur le Store. La société ACE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, la société ACE s’engage à en informer sans délai par courrier électronique ou tout autre moyen le Client. Dans cette hypothèse, la société ACE pourra soit proposer un nouveau délai de livraison soit, à défaut d’être en mesure de proposer un nouveau délai de livraison raisonnable, proposer au Client un autre bien de qualité et de prix comparables ou supérieurs à celui ayant fait l’objet de la Commande. Le Client pourra annuler sa commande par courriel adressé à la société ACE dans les 5 jours ayant suivi la réception de celui de la société ACE par lequel cette dernière lui a proposé un nouveau délai de livraison ou un autre bien de qualité et de prix comparable. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande, les sommes en paiement de la Commande annulée qu’il aurait éventuellement versées à la société ACE lui seront remboursées dans un délai maximum de 21 jours suivant la date de réception du mail annulant la facture.

ARTICLE 4. PRIX



Le Prix du Bien vendu sur le Store est exprimé en euros et toutes taxes comprises auxquels s’ajoutent le cas échéant des frais de livraison des Biens objets de la Commande tels qu’ils sont définis ci-après. Le prix unitaire des Biens est celui indiqué respectivement par article et référence au moment de la passation de la Commande. Les frais de livraison des Biens sont déterminés comme suit en fonction du montant total de la Commande : - Les frais de livraison sont de 14,90 euros HT majorés de la TVA au taux en vigueur pour toute Commande inférieure à 50 euros HT ; - Les frais de livraison sont de 7,90 euros HT majorés de la TVA au taux en vigueur pour toute Commande comprise entre 50 euros HT et 99 euros HT ; - Les frais de livraison sont gratuits pour toute Commande supérieure à 99 euros HT.

ARTICLE 5. PAIEMENT



Les commandes sont payables, sans escompte ni remise, par chèque bancaire établi à l’ordre de la société ACE, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard). Les cartes acceptées pour le paiement des Commandes sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express. S’agissant des paiements par carte bancaire, après validation de la Commande, le Client est automatiquement conduit sur la plateforme du prestataire bancaire de la société ACE et procède immédiatement en ligne au paiement des Biens achetés par carte bancaire. La société ACE ne collecte pas les données bancaires fournies par le Client pour procéder au paiement des Biens. La première commande effectuée par un Client est payable comptant. S’agissant des commandes suivantes, la société ACE propose au Client un paiement à 30 jours. Afin de bénéficier de ce paiement à 30 jours, le Client doit cocher la case lui permettant d’en bénéficier lors de la passation de la Commande. En cas de paiement à 30 jours, le paiement doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante et aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf accord préalable et exprès de la société ACE pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne l’exigibilité immédiate et automatique : - de toutes les sommes dues par le Client, - des pénalités de retard, telles qu’elles sont définies par l’article L. 441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; - et d’une indemnité ce retard pour frais de recouvrement fixée forfaitairement à 40 euros. La société ACE se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre la livraison de toutes commandes d’un Client qui n’aurait pas procédé au paiement intégral de factures antérieures postérieurement à leurs échéances.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIETÉ



Le transfert de propriété des Biens est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société ACE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Biens en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société ACE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées. Il est expressément convenu, qu’indépendamment du transfert de propriété, les risques sont transférés au Client dès la remise des Biens au transporteur.

ARTICLE 7. LIVRAISONS



Les Biens sont livrés à l’adresse figurant sur la commande ou, à défaut de précision spécifique lors de la passation de la commande, à l’adresse renseignée dans le compte du Client. Il est rappelé que les risques sont transférés au Client dès la remise des Biens au transporteur. Il est également rappelé que la société ACE se réserve la faculté de suspendre la livraison de toutes commandes d’un Client qui n’aurait pas procédé au paiement intégral de factures antérieures postérieurement à leurs échéances. Les Biens (à l’exception du mobilier et des produits non stockés) sont expédiés en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception de la commande passée avant 16 (seize) heures. Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des Biens et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Il est expressément convenu que les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours. La livraison (hors mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires et produits particuliers visés ci-après) est effectuée par un transporteur et a lieu sous 5 (cinq) jours ouvrés après la validation de la commande. Pour le mobilier de bureau, le mobilier informatique, le mobilier de classement, les rayonnages ou les vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont sous 10 (dix) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse) et de 21 (vingt et un) jours pour la Corse. Sous réserve que le Client en ait confirmé l’accord à la société ACE postérieurement à la passation de sa commande, il délai de livraison des produits, tels que notamment coffre-fort, destructeur, tableau blanc, vitrine, armoire monobloc, mobilier de bureau, autres produits lourds et hors gabarit et matériel informatique, est différent du délai de livraison des Biens standards. La société ACE ne peut donc garantir une livraison synchronisée de ces produits avec les Biens standards. Toute commande des produits tels que notamment coffre-fort, destructeur, tableau blanc, vitrine, armoire monobloc, mobilier de bureau, autres produits lourds et hors gabarit et matériel informatique, devra faire l’objet d’une confirmation écrite par le Client précisant ses coordonnées et le contact du site de livraison. S’agissant des coffres-forts et coffres ignifugés, le prix inclut la livraison pas de porte. Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ..). Le Service Client indiquera alors au Client le montant des frais de livraison.

ARTICLE 8. GARANTIES



8.1 Garantie Légale
Les Biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale à raison des défauts cachés des Biens vendus telle qu’elle est prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil ci-après reproduits : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 du Code civil alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La garantie à raison des défauts cachés d’un Bien vendu est exclue dès lors qu’il a été fait usage du Bien dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Au titre de la garantie à raison des défauts cachés d’un Bien vendu, la société ACE ne sera tenue que du remplacement sans frais, du Bien défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les Biens doivent nous être retournés ou rapportés à la société ACE dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice ... ). La société ACE remboursera les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour du Bien sur présentation des justificatifs.
8.2 Garantie satisfaction Les Biens vendus sur le Store bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant un délai expirant 30 jours après la date de réception du Bien par le Client au cours duquel ce dernier devra avoir manifesté par tout moyen et de façon explicite son intention de bénéficier de la garantie satisfaction et, après avoir pris contact avec le Service Client de la société ACE, avoir retourné le ou les Biens pour lesquels la Garantie est exercée à la société ACE. Les Biens bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournés à la société ACE complets, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts. Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les Biens accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : ACE Global Business Services – 69 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt- France, adressé au service consommables. Par dérogation à ce qui précède, les ordinateurs de bureau ou portables, écrans, imprimantes, copieurs, scanners, fax multifonctions, appareils numériques, téléphones, assistants personnels, téléphones, autres matériels bureautiques ainsi que les coffres-forts et coffres ignifugés ,ne sont échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, avec tous leurs consommables d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. De même, le mobilier de bureau et les sièges sont échangés dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la livraison. A défaut de respecter ces délais, les Biens susvisés bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et de la garantie légale des vices cachés. La société ACE réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les Biens retournées par le Client. Après vérification qualitative et quantitative des Biens retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par la société ACE entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de la société ACE. Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

ARTICLE 9. RÉCEPTION ET DOMMAGES APPARENTS



Les Biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée au transporteur lors de la livraison le jour même de l’émargement du bon de livraison. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et les communiquer directement auprès du service clients de la société ACE par fax, courrier ou message électronique, la société ACE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. En cas de défauts apparents dont la matérialité a été constatée par la société ACE, les Biens sont remplacés par la société ACE, sous réserve de vérification des défauts allégués. Les Biens affectés d’un vice apparent, doivent être retournés à la société ACE complets, dans un parfait état de revente et dans leurs emballages d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés ; les frais de retour du Bien affecté d’un vice apparent et de livraison du Bien de remplacement seront à la charge de la société ACE. Il est expressément convenu qu’aucun retour de Bien ne peut être effectué par un Client à défaut d’avoir obtenu un accord préalable et express de la société ACE.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Les droits sur les marques et signes distinctifs cités sur le Store appartenant aux sociétés qui en sont titulaires, la reproduction ou la représentation de ces marques et signes distinctifs par le Client est strictement interdite.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ



La société ACE ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou des pertes de quelque nature qu’elle soit (pertes d’exploitation, de profit ou d’économie, notamment) subis par le Client du fait d’un manquement quelconque par la société ACE à ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS



La société ACE collecte et traite des données personnelles des Clients. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le traitement des données à caractère personnel personnelles du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel qui le concernent, en adressant un courrier simple à l’adresse postale suivante : ACE Global Business Services – 69 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt- France. Tout Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant par la société ACE. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande écrite doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de le Client et préciser l’adresse à laquelle doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande. Pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, la société ACE a adopté le procédé de cryptage MD5 et a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données sensibles liées aux informations personnelles des Clients et aux moyens de paiement.

ARTICLE 13. SUIVI DE COMMANDE



Pour toute information ou question, le service clientèle de la société ACE est à disposition aux coordonnées suivantes :
Téléphone: 01 76 61 52 66 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Courrier : ACE Global Business Services – 69 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt- France
Courriel : commande-conso@ace-gs.com
Le Client peut également, à tout moment, suivre l’état de sa Commande de Billets sur le Store dans le menu « Mon compte » dans la rubrique « Ma commande ».

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE



Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

ARTICLE 15. JURIDICTION COMPÉTENTE



En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétentes, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.


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